Conditions Générales de Vente
Mis à jour le 05 novembre 2022
Sommaire
Article 1 - Objet
Article 2 - Descriptif et programme des formations
Article 3 - Tarifs
Article 4 - Rabais et ristournes
Article 5 - Modalités de règlement
Article 6 - Retard de règlement
Article 7 - Droit de rétractation
Article 8 - Dédommagement, réparation ou dédit
Article 9 - Réserve de propriété
Article 10 - Devis, exécution et attestation
Article 11 - Obligations de force majeure
Article 12 - Propriété intellectuelle et copyright
Article 13 - Confidentialités et communication
Article 14 - Protection et accès aux données personnelles
Article 15 - Tribunal compétent
Article 1 - Objet
Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société EIRL NOEMIE ROCHER et de son Client dans le cadre de la vente des services suivants :
_ Prestation Digitale Personnalisée
_ Formation Digitale Individuelle
Les objectifs de chaque service sont définis comme suit.
Prestation Digitale Personnalisée :
➤ Objectif : réalisations de missions digitales pour le compte d'indépendants dans la Beauté & Bien-être
Formation Digitale Individuelle :
➤ Objectif : formations digitales pour les Praticien(ne)s Beauté & Bien-être, Energéticien(ne)s, Thérapeutes
Dans les domaines suivants : CRÉATION DE SITE INTERNET, RÉSEAUX SOCIAUX & NEWSLETTER associés à l'univers de la Beauté, du Bien-être et de la Spiritualité.
Article 2 - Descriptif et programme des formations
Fiche descriptive des services de formation :
_ Formation Digitale Individuelle : veuillez cliquer ICI
Programme des services de formations :
Le catalogue de Formation Digitale Individuelle est accessible sur rendez-vous découverte gratuit en visioconférence avec le Prestataire ICI.
Les contenus des formations, tels qu’ils figurent dans le catalogue de Formation Digitale Individuelle sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
Article 3 - Tarifs
Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de réservation. Ils sont libellés en euros, calculés hors taxes et facturés également hors taxes.
Le tarif étant donné en €TTC, celui-ci il est égal au tarif €HT. En effet, le Prestataire au titre de son statut d’auto-entreprise est au régime de franchise en base de la TVA. Ainsi la TVA est non applicable, selon l’article 293-B du CGI.
La société EIRL NOEMIE ROCHER s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la réservation.
Article 4 - Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société EIRL NOEMIE ROCHER serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations ou formations. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 5 - Modalités de règlement
Le paiement sera dû en totalité à réception d'une facture émise par l'organisme de formation à destination du bénéficiaire.
Dans le cas des Prestations Digitales :
Le règlement de la prestation s’effectue par virement sur le compte bancaire professionnel AXA de la société EIRL NOEMIE ROCHER dont les coordonnées sont communiquées au Client dans l’email de réservation.
Lors de la souscription, le paiement au comptant ou en plusieurs fois sera possible en fonction de la formule de prestation choisie par le Client. Dans tous les cas, les modalités de paiement seront précisées dans l’email de réservation (Contrat de Prestation Digitale et Devis Client).
L’email de réservation ne fait pas office de document contractuel entre le Client et le Prestataire.
Cet email contient tous les documents administratifs nécessaires à la souscription, soit :
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Catalogue Prestation Digitale
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Contrat Prestation Digitale
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Devis Client
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RIB LA NOEMINUTE BEAUTE
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Planning prévisionnel
Attention, la souscription de la prestation est validée seulement à partir du moment où le virement bancaire est effectué et contrat signé. A noter pour le Client que sa place n’est pas garantie avant cette opération.
Dans le cas des Formations Digitales :
Le règlement de la formation s’effectue par virement sur le compte bancaire professionnel AXA de la société EIRL NOEMIE ROCHER dont les coordonnées sont communiquées au Client dans l’email de réservation.
Lors de la réservation, le paiement au comptant ou en plusieurs fois sera possible en fonction de la formule de formation choisie par le Client. Dans tous les cas, les modalités de paiement seront précisées dans l’email de réservation (Contrat de Formation Digitale et Devis Client).
L’email de réservation ne fait pas office de document contractuel entre le Client et le Prestataire.
Cet email contient tous les documents administratifs nécessaires à la réservation, soit :
-
Programme Formation Digitale
-
Livret d'accueil Formation Digitale
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Calendrier Formation Individuelle
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Contrat Formation Individuelle
-
RIB LA NOEMINUTE BEAUTE
Attention, la réservation de la formation est validée seulement à partir du moment où le virement bancaire est effectué et contrat signé. A noter pour le Client que sa place n’est pas garantie avant cette opération.
Article 6 - Retard de paiement
Dans le cas des Prestations Digitales :
En cas de retard de paiement au-delà des 3 jours ouvrés à compter de date de démarrage du Contrat Prestation Digitale signé entre les deux parties : le Prestataire ne pourra pas démarrer sa prestation à la date indiquée. Il ne commencera ses engagements qu’à réception du premier virement sur son compte bancaire.
D’autre part, en cas de non-paiement ou de retard excessif où le Prestataire ne recevrait aucun règlement de la part du Client, après signatures du Contrat Prestation Digitale entre les deux parties : ceci conduira à une rupture de contrat définitive et irrévocable par La lettre recommandée électronique (LRE).
Dans le cas des Formations Digitales :
En cas de retard de paiement au-delà des 3 jours ouvrés à compter de date de démarrage du Contrat Formation Digitale signé entre les deux parties : le Prestataire ne pourra pas démarrer sa formation à la date indiquée. Il ne commencera ses engagements qu’à réception du premier virement sur son compte bancaire.
D’autre part, en cas de non-paiement ou de retard excessif où le Prestataire ne recevrait aucun règlement de la part du Client, après signatures du Contrat Formation Digitale entre les deux parties : ceci conduira à une rupture de contrat définitive et irrévocable par lettre recommandée électronique (LRE).
Article 7 - Droit de rétractation
Dans le cas des Prestations Digitales :
Selon les modalités de l’article L221-18 du code de la consommation :
« Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 à L 221-25 ».
Attention ! Le délai de rétractation n’est pas applicable pour tous les achats (on parle juridiquement de « contrats », précisés dans l'article L221-28 du code de la Consommation).
Cependant, le droit de rétractation ne pourra s’appliquer aux programmes de prestations de la société EIRL NOEMIE ROCHER qu’à partir du moment où aucunes prestations n’aura été effectué dans le délai des 14 jours de rétractation, à partir de la date de la réservation.
En effet, selon le code de la consommation le droit de rétractation ne peut pas s’appliquer aux cas suivants :
_Contrat de fourniture de services pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
_ Contrat de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
En dehors des situations décrites ci-dessus, le droit de rétractation est applicable selon les modalités suivantes :
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site du Service public ICI ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées dans les Mentions Légales du site internet www.noemie-rocher.com.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans un délai susvisé, seul le prix des services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 1 mois à compter de la réception par le Prestataire, de la notification de rétractation par le Client.
Dans le cas des Formations Digitales :
La Caisse des Dépôts et Consignation qui gère le CPF a fait évoluer le délai du droit de rétractation et a mis en place de nouvelles règles prévues à cet effet. D'après un communiqué de presse en date du 18 mai 2021, le CPF déclare l’instauration d’un délai minimum de 11 jours entre l’achat d’une formation et sa date de début.
"Afin de garantir au mieux les droits de l’usager, l’Organisme de formation doit respecter un délai obligatoire de 11 jours ouvrés entre la date d’envoi de sa proposition de Commande et la date de début de la formation mentionnée dans sa proposition" (Sources : Conditions Générales Mon Compte Formation - 10/2022).
Ainsi ce délai minimum permet aux apprenant(e)s de bénéficier d’un vrai délai de réflexion et facilite l’annulation.
Article 8 - Dédommagement, réparation ou dédit
Non réalisation de la prestation par l'organisme Prestataire :
En application de l’article L6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de résiliation totale ou partielle de la prestation ou de la formation, l’organisme Prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
Annulation du Client pour autre motif que force majeure :
Dans le cas des Prestations Digitales :
CAS N°1 : ANNULATION DÉFINITIVE
Dans le cas où le Client ou l’organisme Prestataire désire annuler ou interrompre définitivement la mission pour motifs personnels ou en cas de force majeure, la somme sera remboursée pour les prestations qui n’auront pas été effectuées, selon la grille tarifaire en vigueur.
CAS N°2 : REPORT DE LA MISSION
Si le Client ou l’organisme Prestataire désire reporter la mission pour motifs personnels ou cas de force majeure, un délai de report de 6 mois sera possible avec accord des deux parties. Au-delà de cette période et/ou en cas de désaccord, on retombera dans le cas n°1 : annulation définitive.
Dans le cas des Formations Digitales :
En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de formation :
_ Toute annulation d’inscription intervenant plus de 7 jours ouvrés avant la date de début de la formation est possible sans justificatif, ni application de frais d’annulation.
_ Toute annulation d’inscription intervenant moins de 7 jours ouvrés avant la date de début de la formation, et en dehors du délai de rétractation, donne lieu à des frais d’annulation égaux à 100 % (cent pour cent) du prix de la formation indiquée sur la Commande.
(Sources : www.moncompteformation.gouv.fr)
Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCO.
Si l’apprenant(e) est empêché de suivre la formation par suite de cas de force majeure dûment reconnu, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
Article 9 - Réserve de propriété
La société EIRL NOEMIE ROCHER conserve la propriété des services vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société EIRL NOEMIE ROCHER se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services vendus et restés impayés.
Article 10 - Contrat, exécution et attestation
Pour chaque prestation ou action de formation, un contrat est adressé au Client mentionnant le coût €TTC de la prestation ou de l'action de formation.
L'exécution des services de prestation ou action de formation est effectuée à distance par différents moyens numériques : visioconférence Zoom, supports numériques envoyés par mail et outil Telegram d’accompagnement individuel.
L’attestation de fin de stage est obligatoire uniquement pour les Formations Professionnelles Certifiantes. Nos formations sont non certifiantes, mais plutôt à visée d’accompagnement à la création d’entreprise. Nous ne sommes donc pas obligés de la délivrer.
Toutefois, afin de favoriser un meilleur encouragement à la réussite du projet de création d’entreprise, une Attestation de formation mentionnant la nature et la durée de l’action, ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis est remise à l’issue de la formation.
Article 11 - Obligations de force majeure
Dans le cadre de ses services de prestation et de formation, la société EIRL NOEMIE ROCHER est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis‐à‐vis de ses Clients.
La société EIRL NOEMIE ROCHER ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou de force majeure.
Au sens de l’article 1148 du Code civil, sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de l’organisme Prestataire.
Article 12 - Propriété intellectuelle et copyright
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale...) utilisés par la société EIRL NOEMIE ROCHER pour assurer les formations ou remis aux Clients constituent des œuvres originales et à̀ ce titre sont protégées par la propriété́ intellectuelle et le copyright.
À ce titre, le Client s’interdit d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de la société EIRL NOEMIE ROCHER. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
Article 13 - Confidentialités et communication
La société EIRL NOEMIE ROCHER et le Client s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation ou de la formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par la société EIRL NOEMIE ROCHER au Client.
La société EIRL NOEMIE ROCHER s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client. Cependant, le Client accepte d’être cité par l’organisme Prestataire comme Client de ses formations.
À cet effet, le Client autorise par la société EIRL NOEMIE ROCHER à mentionner son nom, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité́, site internet, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Article 14 - Protection et accès aux données personnelles
Le Prestataire s’engage à informer chaque Client que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la prestation ou de la formation et d’amélioration de l’offre de la société EIRL NOEMIE ROCHER.
Conformément à la loi n° 78‐17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Client pourra exercer ce droit en écrivant à : la société EIRL NOEMIE ROCHER ou par voie électronique à : noemie.rocher.cm@gmail.com.
En particulier, la société EIRL NOEMIE ROCHER conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Client, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
Enfin, l’organisme Prestataire s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image qui y aurait été́ prise par tout moyen vidéo lors de travaux pratiques ou de simulations, sauf si le Client a donné son accord préalable.
Article 15 - Tribunal compétent
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur est :
Centre Notarial de Médiation de la Cour d'Appel de Dijon
2 bis avenue de Marbotte
21000 DIJON
Tél : 03.80.69.10.49
Email : mediation.dijon@notaires.fr
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) ICI.